Conditions d’utilisation

Article 1 – Définitions
Aux fins des présentes Conditions Générales, les définitions suivantes s’appliquent :
Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Consommateur : toute personne physique n’agissant pas à des fins liées à une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur.
Contrat à exécution continue : un contrat à distance portant sur une série de produits ou services dont la livraison et/ou l’achat s’étendent dans le temps.
Droit de rétractation : le droit du consommateur de se retirer du contrat à distance pendant le délai de rétractation.
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs.
Contrat à distance : un accord conclu entre l’entrepreneur et le consommateur par le biais d’un ou plusieurs moyens de communication à distance.
CESOP : le système électronique central d’information sur les paiements établi par l’Union européenne pour surveiller les prestataires de services de paiement.

Article 2 – Identité de l’Entrepreneur
E-mail : contact@maisonarabesque.com
Téléphone : +12514449730
Nom de la boutique : Maison Arabesque
Nom de l’entreprise : Linstar Holding B.V.
Numéro d’entreprise : 99405326
Adresse : Wendelaar 1, 4133 CA, Vianen, Utrecht, Pays-Bas

Article 3 – Champ d’Application
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur. Avant la conclusion du contrat, ces Conditions Générales seront mises à la disposition du consommateur sur un support durable ou par tout autre moyen approprié.

Article 4 – L’Offre
Toutes les offres sont sans engagement. L’entrepreneur se réserve le droit de modifier ou de retirer les offres à tout moment. Chaque offre indique clairement le coût total, y compris les frais de livraison, les droits de douane et tous les frais supplémentaires imposés par les services postaux ou de transport.

Article 5 – Conclusion du Contrat
Le contrat est conclu dès que le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions énoncées. L’entrepreneur confirmera immédiatement l’acceptation par voie électronique.

Article 6 – Droit de Rétractation
Le consommateur dispose de 30 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif. Les frais de retour sont à la charge du consommateur en cas d’exercice du droit de rétractation.

Article 7 – Remboursement en cas de Rétractation
L’entrepreneur remboursera les paiements dans un délai de 14 jours après réception de la notification de rétractation, à condition que le produit retourné soit en parfait état et dans son emballage d’origine.

Article 8 – Douanes, Droits d’Importation et TVA
Tous les produits proposés et vendus sur ce site sont expédiés selon la condition de livraison Delivered Duty Unpaid (DDU), telle que définie par les Incoterms 2000. Le client est seul responsable de tous les coûts et obligations liés à l’importation des marchandises dans le pays de destination. Ces obligations incluent, sans s’y limiter :
Le paiement des droits d’importation, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de la taxe sur les biens et services (GST) et de toute autre taxe applicable au point d’entrée.
Les frais de dédouanement, y compris les frais de courtage, d’inspection ou de manutention imposés par les autorités douanières, les services postaux ou les transporteurs.
Le respect des lois locales, des réglementations sur les produits, des restrictions et des exigences de certification dans le pays de livraison.
L’entrepreneur n’agit pas en tant qu’importateur officiel pour toute commande. La propriété juridique et la responsabilité des marchandises sont transférées au client dès l’expédition. L’entrepreneur n’est pas responsable des retards, saisies, refus ou pénalités résultant du non-respect par le client des réglementations d’importation ou du non-paiement des frais requis.
L’entrepreneur fournit les documents commerciaux nécessaires pour les expéditions internationales (facture pro forma ou commerciale, description du produit, valeur déclarée), mais ne garantit pas la conformité aux exigences techniques ou réglementaires du pays de destination. Il incombe au client de vérifier si l’importation est autorisée, restreinte ou soumise à des licences ou permis spécifiques.
Le client accepte d’indemniser et de dégager l’entrepreneur de toute responsabilité concernant les conséquences financières, réclamations, pénalités ou coûts imposés par les autorités douanières ou des tiers en raison du non-respect des réglementations d’importation.
Il est fortement conseillé aux clients de contacter leur autorité douanière locale ou de consulter les directives d’importation avant de passer commande afin d’éviter des frais imprévus, des retards ou des refus à la frontière.

Article 9 – Conformité CESOP
Depuis 2024, les prestataires de services de paiement sont tenus d’enregistrer les données de transaction dans le système CESOP conformément à la réglementation de l’Union européenne. L’entrepreneur respecte ces obligations, ce qui peut influencer le suivi et le reporting des transactions de paiement.

Article 10 – Conformité et Garantie
L’entrepreneur garantit que les produits sont conformes au contrat et aux normes légales applicables. Les réclamations concernant des défauts doivent être signalées par écrit dans un délai de 14 jours après leur découverte. Les produits doivent être retournés dans leur état et emballage d’origine.

Article 11 – Livraison
Les commandes sont livrées dans un délai de 30 jours, sauf accord contraire. En cas de retard, l’entrepreneur informera le consommateur dans les 14 jours suivant la date de commande. Les commandes sont expédiées avec le consommateur comme destinataire et responsable de toutes les procédures liées à l’importation. L’entrepreneur assure la conformité aux réglementations d’expédition internationales mais n’est pas responsable des retards ou problèmes lors du dédouanement. Le non-respect par le consommateur des obligations d’importation ne constitue pas un motif d’annulation ou de remboursement.

Article 12 – Traitement des Réclamations
Les réclamations doivent être soumises par écrit dans un délai de 7 jours après la découverte du problème. L’entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours. Si un délai supplémentaire est nécessaire, un délai de réponse estimé sera communiqué.

Article 13 – Litiges
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit néerlandais. Les litiges doivent de préférence être résolus à l’amiable. Si nécessaire, ils seront soumis aux tribunaux compétents des Pays-Bas.

Article 14 – Garantie
L’entrepreneur offre une garantie de 12 mois à compter de la date de livraison sur les produits. Cette garantie couvre uniquement les défauts de fabrication ou les dysfonctionnements survenant lors d’une utilisation normale.
La garantie ne couvre pas :

• les dommages causés par une mauvaise utilisation, une négligence ou une utilisation anormale
• l’usure normale
• les dommages causés par des facteurs externes (eau, chute, etc.)
  Pour faire valoir la garantie, le client doit contacter : contact@maisonarabesque.com en fournissant des photos du produit ainsi que le numéro de commande.
  Après validation, le produit pourra être remplacé ou remboursé sans frais supplémentaires.